ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s''appliquent de façon exclusive à tous les biens (ci-après les " Produits ") offerts en vente par la société SCALDIS SAINT MARTIN, Rue de la Hurtrie, 36, Parc industriel, 7600 Peruwelz, Belgique et qui exerce notamment son activité sous la dénomination commerciale BEMICRON (ci-après " le Vendeur ") sur le site www.bemicron.com (ci-après le " Site ") et à toute relation entre le Vendeur et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le Site (ci-après " l'Acheteur ").
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre clause dérogatoire, notamment toute communication écrite, verbale ou négociation antérieure, ainsi que toutes clauses ou conditions générales de l'Acheteur même si celles-ci prévoient qu'elles sont seules valables.
Il ne pourra être dérogé aux présentes que moyennant un écrit des deux parties en se référant expressément aux présentes conditions générales.
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l'envoi de sa commande par l'Acheteur.
ARTICLE 2 : COMMANDES
L'Acheteur déclare être un professionnel et acquérir les Produits dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Après chaque commande, le Vendeur adresse à l'Acheteur un email accusant réception de la commande et lui indiquant un code d'accès et un log in permettant de suivre l'évolution de la commande et notamment la date à laquelle le payement est enregistré et la commande expédiée.
Dès réception du payement de l'acompte, le Vendeur adresse à l'Acheteur un email annonçant le traitement de la commande et précisant le ou les délai(s) de livraison si la commande porte sur différents types de Produits. Les commandes ne sont considérées comme acceptées et le contrat formé qu'après l'envoi par le Vendeur à l'Acheteur de l'email annonçant le traitement de la commande.
Toute commande est définitive. En cas d'annulation de celle-ci par l'Acheteur, le Vendeur conservera l'acompte à titre de dommages et intérêts sans préjudice pour lui de réclamer la réparation d'un préjudice supérieur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande. Il notifiera ce refus à l'Acheteur dans un délai de 5 jours suivant la réception de l'email de commande. Si un payement a été effectué relativement à cette commande, le Vendeur pourra l'imputer sur d'éventuelles factures dont le solde n'aurait pas été payé dans le délai requis ou en remboursera le montant à l'Acheteur.
ARTICLE 3 : PRIX ET PAYEMENT
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et s'entendent hors taxes. Ils désignent les Produits dans des conditionnements standards individuels.
Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas la participation aux frais de port, de douanes, ni aux autres frais complémentaires éventuels. Les frais de port sont indiqués séparément.
Le payement s'effectue en 2 phases :
- un acompte correspondant à un 1/3 de la valeur totale de la commande est payé concomitamment à l'envoi de l'email de commande et conditionnera son acceptation par le Vendeur.
- le solde du montant de la commande est payable préalablement à l'expédition de la commande. Un email sera adressé à l'Acheteur pour lui indiquer que sa commande est prête à être expédiée et l'inviter à payer le solde du montant restant dû. La commande sera expédiée une fois intervention de ce payement.
A défaut de payement du solde du montant de la commande endéans un délai de 5 jours à dater de l'envoi de l'email invitant l'Acheteur à payer ce montant, un intérêt mensuel de retard de 2 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure. L'Acheteur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant total de la valeur de la commande.
A défaut de paiement du solde au terme convenu, le Vendeur bénéficie d'un droit de rétention en garantie des sommes dues. Lorsque l'Acheteur aura procédé au payement dû, le Vendeur lui livrera les Produits sans préjudice des modifications de délais éventuellement encourues de ce fait.
A défaut de paiement du solde au terme convenu, le Vendeur a le droit de résoudre unilatéralement la convention de plein droit et sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire. Le Vendeur pourra conserver l'acompte perçu à titre de dommages et intérêts sans préjudice pour lui de réclamer la réparation d'un préjudice supérieur.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
4. 1 MODALITES DE LIVRAISON
Les frais de transport sont à charge exclusive de l'Acheteur. Le montant total de ces frais est indiqué à l'Acheteur lors de la commande. Il est confirmé, ainsi que le délai de livraison, dans l'email de confirmation de commande.
Les délais et date(s) de livraison indiqués sur le Site et dans l'email de annonçant le traitement de la commande le sont à titre informatif. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour effectuer la livraison dans le délai indiqué dans le bon de commande. Les retards ne donnent pas lieu à une indemnité dans le chef du Vendeur. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande.
Les Produits sont délivrés exclusivement à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Dès la livraison effectuée, l'Acheteur signe, pour réception, un bon de livraison établi par le transporteur.
Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d'elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les événements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.
4.2 DEFAUTS DE LIVRAISON
Les risques du transport sont supportés par le Vendeur. Les risques sont transférés à l'Acheteur une fois la livraison effectuée et le bon de livraison signé.
Toute erreur dans les quantités ou spécifications des Produits livrés ou tout dommage occasionné aux Produits lors du transport, doit être notifié par écrit au Vendeur endéans les 48 heures à dater de la livraison. A défaut, la réception des Produits livrés vaut acceptation des quantités fixées dans le bon de commande, de la conformité des Produits et confirmation que les Produits livrés n'ont pas été endommagés par la livraison ou le transport.
En cas d'erreur dans les quantités des Produits livrés ou de dommage occasionné aux Produits lors de la livraison ou du transport, notifiée au Vendeur dans le délai prescrit et constatée par celui-ci, l'Acheteur peut soit demander l'émission d'une note de crédit d'un montant équivalent à la valeur des marchandises endommagées ou non livrées, soit demander leur remplacement. Si l'Acheteur demande l'émission d'une note de crédit, le montant de la note de crédit émise est majoré des frais de transport et de livraison à concurrence du coût correspondant au transport et à la livraison des Produits non livrés ou endommagés. Si les quantités livrées sont supérieures aux quantités commandées, l'Acheteur peut, soit conserver les Produits complémentaires, ils lui seront alors facturés au prix indiqués sur le Site ; soit inviter le Vendeur à en reprendre possession. A la demande de l'Acheteur, le Vendeur reprend les Produits qui auraient été endommagés durant le transport ou la livraison.
En cas de livraison de Produits non conformes, notifiée au Vendeur dans le délai prescrit et constatée par celui-ci, le Vendeur reprend possession des Produits non conformes et l'Acheteur peut, soit en demander leur remplacement, soit demander l'émission d'une note de crédit d'un montant équivalent à la valeur des Produits commandés et non livrés. Si l'Acheteur demande l'émission d'une note de crédit, le montant de la note de crédit est majoré des frais de transport et de livraison à concurrence du coût correspondant au transport et à la livraison des marchandises non conformes.A sa demande, l'Acheteur peut conserver les Produits non conformes, ils lui sont alors facturés au prix du Site sous déduction du prix des Produits commandés et non livrés.
En aucun cas, des marchandises ne peuvent être retournées au Vendeur sans son autorisation écrite préalable.
ARTICLE 5 : DROITS DE DOUANE ET TAXES DIVERSES
Tous droits de douane et toutes taxes diverses auxquels la livraison, en dehors de la Belgique, du Produit commandé sur le Site donnerait lieu, sont à charge de l'Acheteur et leur paiement relève de sa seule responsabilité.
ARTICLE 6 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
6.1 DANS LE CHEF DU VENDEUR
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux normes officielles annoncées sur le Site. Il n'est pas responsable si les Produits livrés ne respecteraient pas la législation du pays de livraison.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens à sa disposition et fait ses meilleurs efforts pour fournir à l'Acheteur des Produits dont la qualité répond aux spécifications annoncées sur le Site. Si par impossible, les Produits livrés présentaient des défauts altérant leur qualité, le Vendeur procède, à ses frais et dans les meilleurs délais, à leur remplacement dès constatation de ces défauts.
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée en cas de différences non substantielles n'altérant pas la qualité du Produit (par exemple des différences dans la couleur, l'apparence, les finitions, ..) entre les photos de présentation, les illustrations et les descriptifs des Produits figurant sur le Site et les articles livrés. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus auraient été entreposés dans des conditions anormales, ou incompatibles avec leur nature.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du préjudice indirect subi par l'Acheteur en raison d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution tardive de ses obligations par le Vendeur. Ainsi, le Vendeur ne sera notamment pas responsable des dommages subis par l'Acheteur en raison d'un défaut de qualité des marchandises ou d'un retard dans la livraison.
En aucun cas, le Vendeur n'encourt de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la conclusion du contrat entre le Vendeur et L'Acheteur. Le Vendeur ne sera notamment pas responsable en cas d'allergies ou autres phénomènes cutanés ou physiques liés à l'utilisation des Produits.
La responsabilité du Vendeur est en toutes hypothèses, limitée au montant de la Commande ayant donné lieu à responsabilité. Au choix de l'Acheteur, le dédommagement sera effectué sous la forme d'une livraison de Produits ou sous la forme d'une somme d'argent.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en raison de manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment mais non exclusivement l'incendie, l'inondation, les tremblements de terre, l'orage, l'ouragan et tout autre catastrophe naturelle, circonstance climatique exceptionnelle, nationalisation, saisie, sanction des autorités, embargo, grève, lock-outs, blocage, coupure de courant, coupure des liaisons téléphoniques, fax et internet, des activités terroristes, guerre, guerre civile, révolte, manifestation, révolution, grèves, arrêts et accidents des machines ou accident de la circulation exceptionnel, difficultés d'approvisionnement, défaillance des fournisseurs ou des transporteurs, incendies.... ou tout autre circonstance imprévisible et d'origine étrangère à la volonté ou au contrôle du Vendeur et qui rend l'exécution de ses obligations temporairement ou constamment impossible. Ces événements exonèrent le Vendeur de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d'en suspendre l'exécution sans qu'il ne soit tenu à aucun dédommagement.
6.2 DANS LE CHEF DE L'ACHETEUR
En cas de livraison à une adresse erronée ou d'impossibilité de livraison suite à une erreur dans les données communiquées par l'Acheteur, les frais de cette livraison seront à charge de l'Acheteur.
ARTICLE 7 : DROITS INTELLECTUELS
Le Site et ses composantes (notamment marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes...) constituent la propriété du Vendeur. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Les marques, noms, images et/ou logos identifiant le Vendeur ou ses Produits, ainsi que les Produits offerts à la vente sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les Produits sont notamment protégés par le brevet international suivant : WO2009150217. Les Produits ont également fait l'objet d'un enregistrement de modèle communautaire sous le n°000969175-0001. Rien dans ces conditions générales ne peut être interprété comme constituant une licence des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur.
En aucun cas, les Produits distribués par le Vendeur ne peuvent être reproduits ou modifiés et les marques, signes distinctifs ou logos apposés par le Vendeur sur les Produits ne peuvent être altérés ou enlevés.
L'Acheteur ou tout autre utilisateur du Site est autorisé à imprimer des extraits du Site ou des représentations des Produits présentés sur le Site pour son usage interne, sous réserves qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site et des Produits.
ARTICLE 8 : TRADUCTION
La version originale des présentes conditions générales de vente est établie en français. En cas de contestation relative à ces conditions générales, elles doivent être interprétées et expliquées selon le texte et l'esprit de la version française.
ARTICLE 9 : NULLITE D'UNE CLAUSE
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions d'utilisation. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le Vendeur s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COURRIERS ELECTRONIQUES PROMOTIONNELS
Par données personnelles on entend les données à caractère personnel communiquées lors des commandes sur le Site (notamment dénomination, siège social, adresse postale et/ou de courrier électronique, numéro de téléphone fixe et/ou mobile etc ...) ci-après, les " Données Personnelles ".
Le Vendeur est le responsable du traitement des éventuelles Données Personnelles que les Acheteurs lui communiqueraient. Le Vendeur les traitera conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les Données Personnelles sont confidentielles et ne seront ni transférées ni rendues accessibles à des tiers sauf accord exprès de la part de l'Acheteur.
Les finalités du traitement sont les suivantes : gestion administrative, l'envoi de courriers, newsletters ou matériel promotionnel et analyse de l'utilisation du Site en vue de son optimalisation.
Des messages à caractère commercial ne seront adressés par emails ou autres messages électroniques que lorsque l'Acheteur aura marqué préalablement son autorisation expresse. L'Acheteur peut retirer à tout moment ce consentement et s'opposer à tout traitement de Données Personnelles à finalité de marketing direct.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès aux données qui le concernent ainsi que d'un droit de rectification et de suppression. Pour exercer ces droits, il leur lui suffit de se connecter au Site et d'accéder à son compte commande avec son login et son mot de passe ou en envoyant un courrier à tout moment à l'adresse : SCALDIS SAINT MARTIN, Rue de la Hurtrie 36, Parc industriel, 7600 Peruwelz, Belgique.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à l'exécution de contrats soumis aux présentes conditions générales ou à leur interprétation sont soumis à la compétence exclusive des juridictions bruxelloises de langue francophones.